Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 24 Mai 2024

1. Introduction et Acceptation des Conditions

Bienvenue sur CalcImpôt Futur (ci-après dénommé le "Service"), un site web proposant un simulateur d'impôt sur le salaire. Ces Conditions d'Utilisation (ci-après dénommées les "Conditions") régissent votre accès et votre utilisation de notre site web, situé à [URL de votre site], et de tous les services, outils et informations y afférents. En accédant ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec une quelconque partie de ces Conditions, vous ne devez pas accéder ni utiliser le Service. Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-après "Utilisateur", "vous", "votre") et CalcImpôt Futur (ci-après "nous", "notre", "nos").

Nous nous réservons le droit de modifier, d'amender ou de remplacer ces Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur cette page. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. Votre utilisation continue du Service après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces changements.

2. Description du Service

CalcImpôt Futur fournit un outil de simulation en ligne destiné à estimer l'impôt sur le salaire en France, basé sur les informations que vous saisissez (salaire brut, situation familiale, etc.) et sur les barèmes et réglementations fiscales en vigueur au moment de la dernière mise à jour de l'outil. Le Service est conçu pour offrir une estimation indicative et à des fins d'information générale uniquement. Il ne prétend pas se substituer à un calcul officiel réalisé par l'administration fiscale ni à un conseil personnalisé d'un professionnel de la fiscalité.

Les fonctionnalités peuvent inclure, sans s'y limiter, la saisie de données salariales, la sélection d'options fiscales, l'affichage des résultats estimés (salaire net, montant de l'impôt prélevé à la source), ainsi que des informations contextuelles sur la fiscalité salariale. Le Service est accessible via navigateurs web sur ordinateurs et appareils mobiles.

3. Utilisation Autorisée et Restrictions

Vous êtes autorisé à utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales, dans le respect des présentes Conditions et de toutes les lois et réglementations applicables. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service d'une manière qui pourrait :

• Violer toute loi locale, régionale, nationale ou internationale.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CalcImpôt Futur ou de tiers.
• Être frauduleuse, trompeuse ou mensongère.
• Nuire, menacer, abuser, harceler, diffamer ou porter atteinte à la vie privée d'autrui.
• Introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé, d'interférer avec, d'endommager ou de perturber toute partie du Service, le serveur sur lequel le Service est stocké, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Service.
• Utiliser des robots, spiders ou autres dispositifs automatiques, processus ou moyens pour accéder au Service à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Service.
• Revendre, louer, prêter ou exploiter commercialement le Service ou toute partie de celui-ci sans notre consentement écrit préalable.

Toute utilisation non autorisée peut entraîner la résiliation de votre accès au Service et engager votre responsabilité civile ou pénale.

4. Exactitude des Informations et Avertissement Légal

Bien que CalcImpôt Futur s'efforce de fournir des informations et des calculs aussi précis et à jour que possible, le Service est fourni "tel quel" et "tel que disponible". Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité, l'adéquation ou la disponibilité des informations, des calculs ou des graphiques contenus dans le Service. Les lois et réglementations fiscales sont complexes et sujettes à des modifications fréquentes ; par conséquent, les estimations fournies peuvent ne pas refléter votre situation fiscale exacte ou les dernières évolutions législatives.

Les résultats obtenus via le simulateur CalcImpôt Futur sont purement indicatifs et ne doivent en aucun cas être considérés comme des conseils fiscaux, financiers ou juridiques. Ils ne remplacent pas un calcul officiel de l'administration fiscale ni les conseils d'un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller fiscal, avocat). Vous êtes seul responsable de la vérification de l'exactitude des données que vous saisissez et de l'interprétation des résultats. CalcImpôt Futur décline toute responsabilité pour toute décision prise ou action entreprise sur la base des informations ou des estimations fournies par le Service. Nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel pour toute question fiscale spécifique ou avant de prendre des décisions financières importantes.

5. Propriété Intellectuelle

Le Service, y compris, mais sans s'y limiter, son design, son texte, ses graphiques, ses images, ses vidéos, ses informations, ses logiciels, sa musique, ses sons et autres fichiers, ainsi que leur sélection et leur arrangement (collectivement, le "Contenu du Service"), sont la propriété exclusive de CalcImpôt Futur ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle.

Aucune partie du Contenu du Service ne peut être modifiée, copiée, distribuée, encadrée, reproduite, republiée, téléchargée, grattée, affichée, postée, transmise ou vendue sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de CalcImpôt Futur. Vous êtes autorisé à utiliser le Service et son contenu uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation du Contenu du Service est strictement interdite.

6. Liens Vers des Sites Tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par CalcImpôt Futur. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services de tiers et n'assumons aucune responsabilité à cet égard. L'inclusion d'un lien n'implique pas notre approbation du site lié. Vous reconnaissez et acceptez que CalcImpôt Futur ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé être causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou via de tels sites ou ressources. Nous vous encourageons à lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.

7. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CalcImpôt Futur, ses dirigeants, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés ne seront en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles, résultant de : (i) votre accès ou votre utilisation ou votre incapacité à accéder ou à utiliser le Service ; (ii) toute conduite ou contenu d'un tiers sur le Service ; (iii) tout contenu obtenu à partir du Service ; et (iv) l'accès non autorisé, l'utilisation ou l'altération de vos transmissions ou de votre contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours énoncé dans les présentes s'avère avoir échoué dans son objectif essentiel.

Notre responsabilité totale envers vous pour toutes les réclamations découlant de ou liées à ces Conditions ou à votre utilisation du Service ne dépassera en aucun cas la somme de cinquante euros (50 €) ou le montant que vous nous avez payé, le cas échéant, au cours des six (6) mois précédant la réclamation donnant lieu à la responsabilité.

8. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité CalcImpôt Futur et ses concédants de licence et leurs employés, contractants, agents, dirigeants et administrateurs respectifs, contre toutes réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) résultant de ou découlant de : a) votre utilisation et votre accès au Service, par vous ou toute personne utilisant votre compte et votre mot de passe ; b) une violation de ces Conditions, ou c) le contenu que vous publiez sur le Service. Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation de ces Conditions et à votre utilisation du Service.

9. Modifications et Résiliation du Service

Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier notre Service, et tout service ou matériel que nous fournissons via le Service, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour une raison quelconque, tout ou partie du Service est indisponible à tout moment ou pour toute période. De temps à autre, nous pouvons restreindre l'accès à certaines parties du Service, ou à l'ensemble du Service, aux utilisateurs.

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous violez les Conditions. Toutes les dispositions des Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la France, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions ou au Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. Vous renoncez à toute objection concernant la compétence et le lieu de ces tribunaux.

11. Divisibilité et Renonciation

Si une disposition de ces Conditions est jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale de sorte que les dispositions restantes des Conditions continueront de plein effet. Aucune renonciation par CalcImpôt Futur à une condition énoncée dans ces Conditions ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou une renonciation à toute autre condition, et tout manquement de CalcImpôt Futur à faire valoir un droit ou une disposition en vertu de ces Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

12. Intégralité de l'Accord

Ces Conditions et notre Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et CalcImpôt Futur concernant le Service et remplacent tous les accords, ententes, représentations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, concernant le Service.

13. Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter via les informations fournies sur notre page de contact.